Conditions générales de vente en ligne sur le site www.nutritionprivilege.com applicables à compter du 1er janvier 2020.
Le site internet www.nutritionprivilege.com est exploité par la société S.A.S. Morel, société par actions simplifiée au capital de 500.000,00 € ayant son siège social au MOULIN à VILLIERS-FOSSARD (50680) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COUTANCES sous le n°330366220.
Ci-après le « Vendeur »
Les produits disponibles sur le site internet du Vendeur s’adressent tant à un client consommateur que professionnel.
Ci-après le « Client »
Clause n° 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés à la vente par le Vendeur au Client. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site internet du Vendeur. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande. Celle-ci emporte alors adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le site internet. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Le Vendeur s’engage à transmettre les précédentes CGV au Client qui en ferait la demande. Les présentes CGV sont applicables dans les relations entre le Vendeur et le Client à compter de la validation de la commande et jusqu’à l’extinction des obligations et garanties dues par le Vendeur.
Le Vendeur a pour activité la commercialisation d’aliments pour la nutrition animale et accessoires liés dont la liste figure sur le site www.nutritionprivilege.com. La commercialisation et la mise à disposition de ces produits sont assurées par l’intermédiaire du site internet du Vendeur et par l’intermédiaire du site de production et de distribution normand Morel. Les images présentes sur le site n’ont aucune valeur contractuelle.
Clause n° 2 : Commande
Afin de réaliser sa commande, le Client devra suivre les 6 étapes suivantes :
1. Se rendre sur www.nutritionprivilege.com
2. S’inscrire pour créer son compte client et compléter les champs nécessaires à la vente (dénomination sociale, adresse de facturation, adresse de livraison, coordonnées bancaires, etc.)
3. Compléter son panier en choisissant les produits souhaités
4. Vérifier son panier de produits et le cas échéant corriger les erreurs présentes dans sa commande
5. Valider sa commande et le prix total toutes taxes comprises après calcul des frais de livraison
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix total toutes taxes comprises
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la commande. Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai sa facture valant confirmation de la commande. Le Client reçoit un lien de suivi permettant de suivre en direct l’état d’avancement de sa commande (en préparation ; en cours d’expédition ; livrée à destination).
Lors de la réalisation des étapes susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil. Le Vendeur s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks de produits disponibles. A défaut de disponibilité des produits, il s’engage à en informer le Client. Toutefois, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande pour motif légitime, comme l’existence d’un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure.
Clause n° 3 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur et des frais de transport applicables au jour de la commande lors du paiement. Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site internet restent à la charge exclusive du Client.
Clause n° 4 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. Le Vendeur se réserve le droit de proposer au Client un code promotion lui permettant de bénéficier d’un rabais sur sa commande. Il est libre de fixer la durée de validité des promotions par actualisation du site internet. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé par le biais du site internet du Vendeur.
Clause n° 5 : Modalité de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le Client devra verser au Vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D.441-5 du Code de commerce).
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Vendeur.
Clause n° 8 : Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de sa commande conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit contacter le service clients par voie électronique depuis le site internet ou par voie postale à VILLIERS-FOSSARD (50680). Les frais de retour des marchandises seront à sa charge conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation. Toutefois, aucune rétractation ne pourra être exercée à compter du déchargement et de l’utilisation des produits commandés à l’adresse de livraison communiquée par le Client et ce, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé (article L 221-18 du Code de la consommation).
Clause n° 9 : Réclamation
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations au service clients par voie électronique depuis le site internet ou par voie postale à VILLIERS-FOSSARD MOULIN (50680) en rappelant la référence et la date de sa commande. Il dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la commande.
Clause n° 10 : Responsabilité
Il est précisé en tant que de besoin que le Client commande les produits sous seule et entière responsabilité et en fonction de ses besoins. Le Client doit toujours se référer au mode d’emploi mentionné par le fabricant sur la fiche technique du produit. Le Client est seul juge de la compatibilité des produits avec l’usage qu’il souhaite en faire. Il lui appartient, s’il ne s’estime pas assez compétent, de se faire assister par un professionnel. En cas de non-respect des conditions normales d’utilisations ou de l’inobservation par l’utilisateur des prescriptions d’utilisation, d’entretien des produits, ou des précautions d’emploi, fournis par le fabricant, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.
Clause n° 11 : Clause de réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 12 : Facturation
Le Vendeur adresse automatiquement après la commande la facture correspondante détaillant la commande par voie électronique. En cas de non réception, le Client doit s’adresser au Vendeur dans un délai raisonnable pour obtenir sa facture par voie postale.
Clause n° 13 : Livraison et conformité
La zone de livraison comprend la France métropolitaine.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client soit directement par le Vendeur soit par le transporteur de son choix. Le Vendeur ou son transporteur contacteront toujours le Client par téléphone pour organiser la livraison. En cas de rendez-vous non honoré par le Client, les frais de seconde présentation seront à la charge du Client.
La livraison est effectuée soit par retrait en magasin à l’adresse indiquée par le Vendeur, soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande. Le mode de livraison « livraison express » est plus rapide que le mode de livraison « classique ».
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les trois jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. À défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes et la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou à une erreur lors de sa commande. Le poids des produits conditionnés en big-bag peut varier de quelques kilos selon l’étalonnage de la pesée.
Clause n° 14 : Confidentialité des données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande. Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande par voie électronique depuis le site internet ou par voie postale à VILLIERS-FOSSARD (50680).
Clause n° 15 : Droit de la propriété intellectuelle
La marque du Vendeur PRIVILEGE, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur ou du fabricant.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur ou du fabricant, est strictement interdite.
Les textes et illustrations publiés sur le site internet du Vendeur sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données conformément au Code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de publier, diffuser ou vendre les contenus auquel il accède.
Clause n° 16 : Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 17 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. Après une démarche préalable et écrite du Client et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Coutances.
